Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de Vente (CGV)

En vigueur au : Juillet 2026

Préambule : Mentions Légales

Le présent site internet et les services associés sont exploités par Cédric Laroche EI / Papuche.net opérant sous le statut d’Entrepreneur Individuel (EI).

Siège social : 15b rue principale, 57920 Buding
SIRET : 107 123 135 00017
SIREN : 107 123 135
Contact : contact@papuche.net

PARTIE 1 : Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Article 1 : Objet du Site

Le Site a pour objet de présenter les solutions web, d’identité visuelle, de marketing et d’assistance informatique proposées par l’Éditeur, ainsi que de permettre la prise de contact via un formulaire dédié.

Article 2 : Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur ce Site (textes, graphismes, logos, images, portfolio, codes sources) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, de ces contenus sans l’autorisation expresse de l’Éditeur est strictement interdite.

Article 3 : Responsabilité

L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Site 24h/24. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption temporaire du site pour maintenance ou en raison de dysfonctionnements du réseau internet.

PARTIE 2 : Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Champ d’Application et Nature des Services

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services conclues entre le Prestataire et ses clients (professionnels ou particuliers). Les services incluent :

Solutions Web & Digitales : Création de sites web, Référencement naturel (SEO), Marketing digital, Création d’identité visuelle (logos, chartes graphiques), Gestion des réseaux sociaux et Community management, Coaching et formation digitale.
Maintenance & Tech : Maintenance de sites web, Dépannage et installation de matériel informatique (ordinateurs, smartphones, réseaux).

Article 2 : Processus de Commande – Le Devis Systématique

Règle d’or : Toute prestation de service fait systématiquement l’objet d’un devis préalable gratuit établi par le Prestataire.

Le devis envoyé par le Prestataire détaille la nature des services, le prix, les modalités d’exécution et les délais estimés. La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le client renvoie le devis signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord » (par écrit ou par validation électronique) et que l’acompte éventuellement prévu est encaissé.

Article 3 : Tarifs et Modalités Financières (TVA)

Prix : Les tarifs sont indiqués en Euros sur le devis, sur une base Hors Taxes (HT).
TVA : En application de l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable sur les factures tant que le Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base. Si le Prestataire venait à dépasser les plafonds légaux au cours de l’exécution d’un contrat, la TVA en vigueur (20 %) serait alors appliquée sur les sommes restant dues, ce que le client accepte expressément.

Article 4 : Conditions de Paiement et Pénalités

Acompte : Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 30 % à 50 % est exigé à la signature du devis avant le démarrage de toute prestation (notamment pour la création de site web).
Le solde : Le solde est payable à la livraison de la prestation ou à la fin de l’intervention de dépannage, à réception de la facture finale.
Retard de paiement : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (pour les professionnels).
Les prestations récurrentes mensuelles seront prélevées automatiquement chaque mois.

Article 5 : Obligations des Parties et Collaboration Client

Pour les prestations de création web, SEO, identité visuelle et community management, la réussite du projet dépend d’une collaboration active. Le client s’engage à fournir l’ensemble des éléments nécessaires (textes, images, accès serveurs, codes d’accès) dans les délais convenus. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards de livraison causés par le manque de réactivité du client.

Article 6 : Nature des Obligations (Moyens vs Résultat)

Obligation de Moyens : Pour toutes les activités de Marketing digital, SEO, Community management, Coaching et Dépannage informatique, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire et les meilleures technologies disponibles sans pouvoir garantir un résultat commercial chiffré ou une position fixe et définitive sur les moteurs de recherche.
Obligation de Résultat : Pour la création de site internet et l’identité visuelle, le Prestataire est tenu de livrer un produit conforme aux spécifications validées dans le devis.

Article 7 : Propriété Intellectuelle et Réserve de Propriété

Les produits développés (sites web, logos, designs) restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral des factures dues. Dès encaissement du solde final, le Prestataire cède au client les droits d’utilisation et de modification du site web ou de l’identité visuelle dans le cadre de son activité.

Article 8 : Droit de Rétractation (Particuliers uniquement)

Conformément au Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur (particulier) dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis.

Exception pour le dépannage urgent : Si le client demande l’exécution immédiate d’un dépannage ou d’une maintenance informatique avant la fin du délai de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 9 : Clause de Résiliation

En cas d’annulation de la commande par le client en cours de projet (hors délai de rétractation légal pour les particuliers), les acomptes versés restent définitivement acquis au Prestataire au titre des travaux de recherche et de blocage de planning déjà effectués.

Article 10 : Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des prestations, et à défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs.